Amendement n° I-CF475 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 177, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de trois euros. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime de paiement (d’avance) de la taxe à l’essieu n’est désormais plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, …) disposant de véhicules poids-lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans utilisaient le rég… (extrait)