Amendement n° I-CF480 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. - Une déducti… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid-19 et le nombre de morts se chiffre en milliers. Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement. À partir du 14 mars à minuit, les restaurants, débits de boissons, salles … (extrait)