Amendement n° I-CF489 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'article 24 du PLF 2021 prévoit notamment, à son alinéa 11, une nouvelle baisse du plafond des ressources affectées aux Chambre de commerce et d’industrie. Elle risque de compromettre la mise en œuvre territoriale du plan de relance. Le maintient de la trajectoire initiale de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) décidée en 2018 ne prend pas suffisamment en compte le rôle déterminant qu’elles joue… (extrait)