Amendement n° I-CF499 de M. Gabriel Serville à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été préparé avec la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane Il vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Ministère de l’Économie et des Finances ne peut pas être tenue à … (extrait)