Amendement n° I-CF505 de Mme Danielle Brulebois à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d'euros depuis 2017. Si cette disposition était maintenue dans le PLF, les CCI seraient contraintes de licencier à minima 1800 collaborateurs supplémentaires en 2021-2022 et de mutiler leur maillage territorial alors qu’elles sont les interlocutrices… (extrait)