Amendement n° I-CF507 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 279 du code général des impôts, après les mots : « sur place », la fin du m est supprimée. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % sur les boissons alcooliques vendues en restauration. Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. La vente de vin dans le secteur des cafés et restaurants assure 20% de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin permettrait d… (extrait)