Non soutenu.
I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter. Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et dont le chiffre d’affaire a subi une baisse supérieure à 50 % sur la période comprise entre le 1er février et le 31 août 2020. » II. - La perte de recette… (extrait)
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’État à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de l’article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’a… (extrait)