Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées : Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros) 120* *à compter du 1er janvier 2021 b) Le a entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° L’article 575 E bis est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa du I est complété par deux lignes ainsi rédigées : Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en … (extrait)
L’amendement propose de modifier la fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique. La chauffe par un appareil électronique de recharges de tabac permet de dégager un aérosol de tabac, et non de la fumée comme dans la combustion. Dans la cigarette, la fumée est la principale source de substances nocives, qui sont réduites de plus de 90 % dans le tabac à chauffer. De nombreuses ag… (extrait)