Amendement n° I-CF536 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement vient de publier le 1er octobre 2020 le décret facilitant l’accès à l’aide exceptionnelle de 15 000 euros pour les discothèques, leur situation reste alarmante, et alors que ces établissement de type P recevant du public et dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse emploient un peu plus de 40 000 personnes en France, dans tous les territoires. Ces… (extrait)