Rejeté.
I. - Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)
L’objet de cet amendement est de faciliter la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives. L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % lorsqu’une personne morale assujettie à l’IS cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements. Ce dispositif d’encouragement est cependant limité à c… (extrait)