Amendement n° I-CF540 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’élargir à la zone B1 et B2 la mesure exceptionnelle d’abattement des plus-values des particuliers sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. Prévu par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ce dispositif vise à stimuler l’offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi… (extrait)