Rejeté.
I. - L’article 776 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase. b) Compléter l'article 776 A par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéa du présent article sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 conformément à l’article 749 C. ». II - Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Sont exonérées du droit d'enregistrem… (extrait)
La réintégration des donations antérieures dans une donation-partage peut répondre à plusieurs préoccupations primordiales du disposant lui permettant de réussir une transmission anticipée et apaisée de son patrimoine en faveur des jeunes générations. Cette technique juridique permet notamment au disposant de faire face aux dangers encourus en présence de donations antérieures réalisées en fonctio… (extrait)