Amendement n° I-CF587 de M. François Pupponi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L255-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement) aux organismes de foncier solidaire men… (extrait)