Amendement n° I-CF609 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine de certains de leurs investissements par un dispositif dit de « suramortissement ». Ce dispositif bénéficie notamment aux véhicules non polluants pour une somme égale à 20 à 60 % du montant de l’investissement et est opérée linéairement sur la du… (extrait)