Retiré.
I. - Après le I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D.617-4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1 janvier 2020 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite… (extrait)
La transition agroécologique est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires, des obstacles d’autant plus difficiles à supporter dans la période de crise sanitaire et économique que nous traversons. Le coût de la certification Haute Valeur Environneme… (extrait)