Amendement n° I-CF620 de Mme Aina Kuric sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. » II. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les produits reconditionnés dans la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA conformément aux recommandations de la feuilles de route pour l’économie circulaire proposée par le ministère de l’économie et des finances et par le ministère de la transition écologique et solidaire. En effet, réduire le taux de TVA applicable aux produits reconditionnés permett… (extrait)