Amendement n° I-CF704 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, est institué un article 787 D du code général des impôts, ainsi rédigé : « I. a) Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme, « b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataire… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les 10 prochaines années la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises vont se transmettre. Six millions de salariés travaillant dans ces entreprises industrielles et de services seront concernés par ce fait économique majeur. Malgré l’instauration des Pactes DUTREIL en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11% en… (extrait)