Amendement n° I-CF713 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’article 978 du code général des impôts, insérer un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »entreprise solidaire d’utilité sociale« conformément à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et exerçant à titre principal l’une des activités menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’au 31 décembre 2017, les souscripteurs au capital des ESUS bénéficiaient - outre du dispositif IR-PME ESUS - du dispositif « ISF-PME ESUS » (article 885-0 V Bis B du CGI) qui permettait de déduire 50 % du montant de la souscription de l’ISF dans la limite de 45 000 €. La suppression de l’ISF et, de fait, celle du régime ISF-PME ESUS a donc entraîné la disparition de l’un des principaux dispo… (extrait)