Retiré.
I. - Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : «, immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)
Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permettant de rassembler et de dynamiser les territoires autour de cette problématique commune. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % renouvelable auprès de consommateurs, développe… (extrait)