Amendement n° I-CF795 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après les mots :« que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au co… (extrait)