Retiré.
I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du A, après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « 4 ° » ; 2° Le quatrième alinéa du A est complété par la phrase : « Il n’est pas applicable pour le renouvellement d’une carte de séjour délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313-11 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)
Le rapport de juin 2019 de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a rappelé l’existence d’une discrimination (initialement relevée par le Défenseur des droits dans sa décision no MLD-2014-071 du 9 avril 2014) concernant les conjoints étrangers de ressortissants français. Dans cette décision, cette autorité constitutionnelle avait relevé qu’en ap… (extrait)