Amendement n° I-CF799 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « l’article 234 nonies du code général des impôts est abrogé ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095-02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs dont l’estimation des recettes en 2012 était de 200 000 euros.