Amendement n° I-CF820 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) bis Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter. Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui permet d’accélérer sa consommation, avec une part des ventes d’essences de presque 50 % en 2020, d… (extrait)