Amendement n° I-CF827 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 21,2 % en ce qui concerne les biens importés hors Union européenne ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. III. - À l’article 281 decies du code général des impôts, substituer au taux : « 21,2 % » le taux : « 22,6 % ». IV. - Les dispositions du III s’appliquent à compter du 1er ju… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe UDI et Indépendants défend une « TVA Rebond Industriel et Agricole », opportunité unique pour la France de diminuer très nettement la fiscalité qui pèse sur le travail. La France est le pays de la zone euro où le facteur de production travail est le plus imposé : nous avons 23,9 % de prélèvements obligatoires sur le travail, soit 20 % de plus que la moyenne de l’Union européenne. Notre é… (extrait)