Amendement n° I-CF828 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité. Par ailleurs, si ces pr… (extrait)