Amendement n° I-CF834 de M. Stéphane Peu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies du présent code ; » II. - À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, après le mot : « urbain » sont insérés les mots : « ou de certaines politiques territoriales » III. - L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Au a du 3° du I, … (extrait)

L'exposé des motifs

Exposé sommaire L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5% certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la pol… (extrait)