Amendement n° I-CF848 de M. Éric Coquerel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18 qui supprime le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés. Nous pouvons soutenir l'allègement de certains processus administratifs qui handicapent de nombreuses PME. Pour autant, cet article participe plutôt à la libéralisation incontrôlée des actes d'entreprises en cours depuis plusieurs années, qui do… (extrait)