Amendement n° I-CF849 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : "VII.- A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la perte de recettes de taxe foncière sur les propr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement propose dans cet article de remplacer des recettes fiscales locales (CFE, TFPB) par des dotations de l’État. Avec un tel mécanisme de compensation, les pertes de recettes fiscales servant de bases de calcul aux dotations de l’Etat ne tiendront pas compte de l’évolution des taux votés par les collectivités à l’avenir. Ce calcul fixe de la compensation correspondant au taux moyen pon… (extrait)