Amendement n° I-CF851 de Mme Sabine Rubin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demadons la suppression de l'article 19, qui regroupe certaines procédures de recouvrement forcé de créances publiques. Nous ne sommes pas par principe opposés à l'harmonisation de certaines procédures de recouvrement ou à l'adoption d'un outil informatique efficace commun à plusieurs administrations, qui pourraient avoir des effets positifs sur les recettes de l’Etat et l… (extrait)