Amendement n° I-CF855 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables (terrains, fonds de commerce, titres), y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises françaises devraient franchir la barre des 2 000 milliards d’euros d’endettement au cours des semaines à venir, selon les dernières statistiques de la Banque de France. Depuis le début de la crise économique, les entreprises touchées tentent d’améliorer leur bilan et honorer leurs engagements financiers. Celles-ci disposent souvent de biens (immeuble, local de stockage, terrain) do… (extrait)