Amendement n° I-CF870 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 11, les mots : «sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa du 11, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées ». c) Le troisième alinéa du 11 est ainsi rédigé : « En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa est imputé … (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cela suppose que, pour réaliser une compensation entre profits et pertes, l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dans des PME. Cet amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobil… (extrait)