Non soutenu.
I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y.-I. - Les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers en… (extrait)
La reprise des chantiers pour le secteur du bâtiment nécessite de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés : ces mesures entrainent bien évidemment des coûts supplémentaires. Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP, qui serait égal à 10 % des rémunérations effectivement versées depuis le 15 avril 2020.