Retiré.
Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « 1° Le IV est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; « b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; « 2° Le V est complété… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions. Cet amendement met en œuvre une disposition de l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre… (extrait)