Amendement n° I-CF907 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € », le montant : « 2 336 € ». II. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage davantage po… (extrait)