Amendement n° I-CF908 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires prévu par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 sur toute l’année 2021 afin de soutenir à la fois les salariés et les entreprises qui doivent s’investir encore d’avantage pour assurer la relance économique.