Amendement n° I-CF916 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Article 150 UE « Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214-114 du code monétaire ou financier, ou de parts ou actions d‘organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d’un plan d’épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres. Les article R224-1 du CMF et R332-2 du code des assurances permettent de placer sur un PER des parts de SCPI ou d’OPCI (dont des parts des FPI)… (extrait)