Rejeté.
I. - Le II de l’article L. 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° le montant : « 10 % » est remplacé par le montant : « 20 % », et le montant : « 15 % » est remplacé par le montant : « 20 % » ; 2° Le b du 1° le montant : « 10 % » est remplacé par le montant : « 20 % » ; 3° Au 2° du II de l’article L. 154 bis, le montant : « 3,75 % » est remplacé par le montant : « 5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)
Avec la crise sanitaire, les travailleurs indépendants, dont beaucoup ne se versent pas de salaire, craignent pour leur avenir et celui de leurs retraites. Par conséquent, dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite d’entreprise opérée par le Gouvernement, ouverte aux salariés comme aux indépendants avec le Plan d’épargne retraite, cet amendement vise à relever le plafond des sommes d… (extrait)