Amendement n° I-CF930 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « C. - Au premier alinéa du I du G. de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés. » III. Compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. Il vise à déplafonner la taxe affectée Centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG). Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut qu… (extrait)