Amendement n° I-CF950 de Mme Lise Magnier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 11, les mots : «sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa du 11, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées ». c) Le troisième alinéa du 11 est ainsi rédigé : « En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa est imputé … (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cela suppose que, pour réaliser une compensation entre profits et pertes, l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dans des PME. Le présent amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeur… (extrait)