Non soutenu.
I. - Au deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, après la référence « article 761 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ,sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)
L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) a été, conformément à l’engagement présidentiel, supprimé. Toutefois l’avoir remplacé par un impôt sur la fortune immobilière alourdit un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. S’il est vrai que l’impôt sur la fortune immobilière a rapporté en 2019, plus que ce qui était prévu, c… (extrait)