Rejeté.
I. - Au 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. III. - Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2022, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extraéconomiques du relèvement de 3 points de la part fiscale du p… (extrait)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d’attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l’investissement dans l’économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité. La crise du covid19 commande d’infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que … (extrait)