Amendement n° I-CF994 de M. Robin Reda à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle baisse de la trajectoire des ressources fiscales des Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. Les CCI ont su démontrer leur rô… (extrait)