Amendement n° I-CF1005 de M. Xavier Roseren à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « C. - Au premier alinéa du I du G. de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés. » III. Compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG). Cet amendement fait suite au rapport remis au Premier ministre par Madame Anne-Laure Cattelot, Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonne… (extrait)