Amendement n° I-CF1006 de M. Charles de Courson à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quantifiant les contournements de la refonte des taxes sur les véhicules à moteurs. »

L'exposé des motifs

Face à la réforme de la Fiscalité sur les véhicules à moteur, un rapport du Gouvernement est nécessaire afin de rendre compte des effets d'aubaine et de quantifier les contournements de la refonte.