Amendement n° I-CF1008 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé : « Art. 73 bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931-2 du Code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution. « 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux artisans pêcheurs, soit en individuel soit au sein d’une société de pêche traditionnelle, de bénéficier d’une déduction pour épargne (DEP) sur le montant de leurs bénéfices normalement imposables dans le cadre de leur activité professionnelle. Tel que prévu par l’amendement, cette déduction est plafonnée à 27 000 € (pêcheur individuel) par exercice et multipliab… (extrait)