Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. - Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées avec une pénalité équivalente à 100 %. »
Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit impôt recherche (CIR) touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. En effet, le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2019, il représente un coût évalué à 6,2 milliards d’euros selon le rapporteur général d… (extrait)