Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. - Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé : « V bis. - I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « II. - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du CIR perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »
Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant du montant du crédit impôt recherche (CIR) perçu majoré de 10 % en cas de licenciements. La France insoumise considère que les entreprises bénéficiant d’aides publiques doivent être exemplaires. Or, l’actualité ne cesse de démontrer que compter sur la bonne volonté des entreprises ne suffit pas. Nokia, dont l’acquisition d… (extrait)