Amendement n° I-CF1024 de Mme Sabine Rubin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. - Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 est réservée en priorité au marché. français. « En cas de non-respect des obligations prévues par le présent VII, une sanction financière d’un montant égal au montant du CIR perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons sanctionner les entreprises comme Sanofi, qui annonçait en mai réserver en priorité aux États-Unis l’éventuel vaccin contre le Covid-19 que trouverait le groupe. Le PDG de Sanofi Paul Hudson a déclenché une vive polémique à la suite de cette déclaration. Rien n’empêche aujourd’hui un fleuron français, dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, de… (extrait)