Retiré.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa du même article l’article 1679 septies, les mots : « 15 septembre » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’objet de cet amendement est de repousser à décembre le versement du 2ème acompte de CVAE par les entreprises pour tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année. En effet, depuis sa création en 2011, le produit de la CVAE connaît une forte volatilité et son évolution est imparfaitement corrélée avec les fluctuations de l’activité économique pour plusieurs raisons liées à son assi… (extrait)