Amendement n° I-CF1041 de M. Denis Masséglia sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « sportives » sont insérés les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure » II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. Pour les billets d’entrée de ces événements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui est appliqué pour les compétit… (extrait)